Le Conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Le Conseil de prud’hommes est saisi par voie de requête.
Le Conseil de prud’hommes est saisi par voie de requête.
La procédure « classique » :
Une phase initiale de conciliation, devant le Bureau de conciliation et d’orientation, a lieu entre les parties (salariés et employeur).
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, l’affaire est renvoyée en jugement.
Après les échanges d’argumentation entre les parties, le Conseil de prud’hommes fixe une audience de jugement au cours de laquelle le dossier est plaidé.
Pour certain type de dossiers (requalification de CDD en CDI, requalification de prise d’acte, employeur en redressement ou liquidation judiciaire) le dossier est directement renvoyé devant le bureau de jugement.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
Si la conciliation n'est pas possible, l’affaire est renvoyée en jugement.
Après les échanges d’argumentation entre les parties, le Conseil de prud’hommes fixe une audience de jugement au cours de laquelle le dossier est plaidé.
Pour certain type de dossiers (requalification de CDD en CDI, requalification de prise d’acte, employeur en redressement ou liquidation judiciaire) le dossier est directement renvoyé devant le bureau de jugement.
La procédure d’urgence :
Le Conseil de prud’hommes peut également statuer dans le cadre d’une procédure d’urgence en cas de trouble manifestement illicite, de dommage imminent ou lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La formation de référé peut intervenir notamment en cas de non-paiement de salaire, d’absence de communication des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc.).
Maître Eric MARLOT, Maître Claire LE QUERE, Maître Camille DELAHAYE et Maître Simon BRIAUD interviennent très régulièrement devant les Conseils de prud’hommes du Grand Ouest : RENNES, SAINT MALO, LORIENT, VANNES, NANTES, SAINT NAZAIRE, SAINT BRIEUC, DINAN, GUINGAMP, QUIMPER, BREST, MORLAIX, LAVAL...
Le cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre de la procédure devant le Conseil de prud’hommes.
Prenez rendez-vous en ligne.
La formation de référé peut intervenir notamment en cas de non-paiement de salaire, d’absence de communication des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, etc.).
Maître Eric MARLOT, Maître Claire LE QUERE, Maître Camille DELAHAYE et Maître Simon BRIAUD interviennent très régulièrement devant les Conseils de prud’hommes du Grand Ouest : RENNES, SAINT MALO, LORIENT, VANNES, NANTES, SAINT NAZAIRE, SAINT BRIEUC, DINAN, GUINGAMP, QUIMPER, BREST, MORLAIX, LAVAL...
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