Salariés protégés
Les salariés représentants du personnel, titulaires d’un mandat syndical ou d’un mandat extérieur ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
A titre d’exemple, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
A titre d’exemple, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
- Délégué syndical
- Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique
- Représentant syndical au comité social et économique
- Représentant de proximité
- Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
- Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce
- Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
- Membre du conseil d'administration d'une mutuelle,
- Conseiller du salarié
- Conseiller prud'homme
- Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
- Défenseur syndical
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